Amendement n° 577 · Article 52 bis
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 52bis vise à introduire dans le droit commun la possibilité pour les réunions de conseil des collectivités locales de tenir les séances par visioconférence ou audioconférence, sur décision du président de séance.
Si l'état d'exception engendré par la crise COVID-19 a pu ou peut encore justifier de telles modalités d'organisation pour les réunions de conseil des collectivités locales, elles doivent être strictement encadrées et proportionnées. Elles ne doivent en aucun cas devenir une modalité courante même sur décision du Président de séance.
Cosignataires (18)
Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry