Amendement n° 576 · Article 58 ter
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 58ter adopté par la commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).