Amendement n° 571 · Article 59
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ni une minorité de blocage ».
Exposé sommaire
Il est dans l’intérêt des citoyens français que des accords de coopération sanitaire entre régions frontalières soient mis en œuvre. En revanche, le fait de permettre à des collectivités territoriales étrangères d’investir dans le capital de société publiques locales en leur offrant un droit de véto sur les décisions prises sur notre sol ne l’est pas.
C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher les collectivités étrangères de détenir une minorité de blocage dans les sociétés publiques locales dont l’objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart