Amendement n° 567 · Article 15
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulé par le préfet à la demande du maire en fonction des spécificités territoriales propres à sa commune, compte tenu de la demande locale en logements sociaux locatifs, du marché de la construction, des zones naturelles protégées ainsi que des risques prescrits par des plans spécifiques de prévention des risque d’inondation, d’incendie et de glissement de terrain. »
Exposé sommaire
Traiter différemment des situations différentes, voici le mot d’ordre qui devrait primer en matière de logements sociaux. Chaque territoire est unique et doit répondre à des problématiques qui lui sont propres.
Conscient de cette exigence, cet amendement propose de tenir compte de ces spécificités en adaptant le taux de logements sociaux, en fonction des plans de prévention locaux concernant notamment les risques prescrits par des plans spécifiques de prévention des risque d’inondation, d’incendie et de glissement de terrain ainsi que les zones protégées.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart