Amendement n° 551 · Article 31 bis A
De Valérie Oppelt (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Oppelt, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Zannier, M. Testé, M. Anato, M. Batut, M. Venteau, Mme Charrière et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Patrice Anato, Xavier Batut, Sylvie Charrière, François Cormier-Bouligeon, Yves Daniel, Nicole Dubré-Chirat, Stéphane Testé, Pierre Venteau, Hélène Zannier