Amendement n° 549 · Article 18
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les références aux périodes triennales dans l’article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les opérations nouvelles ne contiennent pas une proportion de logements locatifs sociaux définie seront redevables du prélèvement SRU. L’objectif est de ne pas pénaliser les communes dont le stock de logements locatifs sociaux est historiquement faible mais qui font des efforts de rattrapage.
Cosignataires (29)
Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier