Amendement n° 548 · Article 16
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est exonérée de ce prélèvement au titre d’une année si, à l’occasion de l’inventaire annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑6, le représentant de l’État dans le département constate que le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente excède de 25 % le tiers de l’objectif fixé en vertu de l’article L. 302‑8. » ;
2° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les règles concernant le prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU pour ne pas pénaliser les communes qui sont carencées mais qui réalisent d’importants efforts de rattrapage.
Il prévoit ainsi qu’à l’occasion de l’inventaire des logements sociaux réalisé chaque année, le représentant de l’État dans le département ait la possibilité d’exonérer les communes redevables du prélèvement SRU si celles-ci ont dépassé les objectifs à atteindre en termes de logements sociaux.
Cosignataires (28)
Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier