Amendement n° 547 · Article 17
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme des objectifs individuels de chaque commune.
Cette obligation est rigide et de nature à faire obstacle à la conclusion des contrats de mixité sociale, dans la mesure où peu de communes accepteront de rehausser leurs objectifs pour que les communes voisines puissent diminuer les leurs.
Cet amendement supprime donc ce seuil global pour favoriser la conclusion de ces contrats de mixité sociale.
Cosignataires (29)
Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier