Amendement n° 540 · Article 31
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , ainsi qu’un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° , les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant expressément que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à ce sujet.
En effet, aujourd’hui, il ne s’agit que d’un objectif du projet régional de santé et non une composante à part entière.
Créer un véritable programme relatif aux inégalités en matière de santé permettra une meilleure évaluation des politiques menées par l’ARS concernant l’accès et le recours aux soins sur l’ensemble du territoire qu’elle couvre.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian