Amendement n° 538 · Article 5 septies A
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, M. Perrot, M. Daniel, M. Fiévet, M. Morenas, M. Cormier-Bouligeon et Mme Essayan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ».
Exposé sommaire
Si les éoliennes demeurent une source d’énergie considérée comme non-polluante, il est de plus en plus fait état, dans les communes jouxtant les parcs éoliens, de nuisances entrainant des problèmes de santé pour les citoyens. De nombreuses études, françaises et internationales, corroborent ces plaintes en mettant en avant des troubles dûs aux infrasons engendrés par la présence d’éoliennes à une distance trop peu importante des habitations.
L’actuelle législation, établissant une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations fut adoptée à une époque où celles-ci étaient de plus petites tailles. Il convient donc désormais d’éloigner les éoliennes proportionnellement à l’évolution de leur taille afin de tenir compte du bien-être des citoyens.
Cosignataires (6)
François Cormier-Bouligeon, Yves Daniel, Nadia Essayan, Jean-Marie Fiévet, Adrien Morenas, Patrice Perrot