Amendement n° 537 · Article 31
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dont un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ».
Exposé sommaire
Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), cet amendement vise à inscrire dans la loi qu’un représentant des communes de moins de 3 500 habitants siège au sein du conseil d’administration des ARS.
En effet, les territoires ruraux sont particulièrement touchés par le phénomène de désertification médicale, ce qui renforce les inégalités territoriales en matière d’accès à la santé. La multiplication des déserts médicaux pèse sur l’état de santé de la population locale, mais aussi sur l’attractivité des territoires.
Pour éviter le renoncement aux soins et adapter l’offre de soins au plus près des besoins des habitants, il est proposé d’intégrer des élus des territoires au sein des conseils d’administration des ARS, qui élaborent les grandes orientations des politiques menées par les ARS.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian