Amendement n° 524 · Article 5 sexies A
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, M. Fiévet, M. Éric Girardin, M. Perrot, M. Morenas, Mme Le Feur et M. Huppé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Marie Fiévet, Éric Girardin, Philippe Huppé, Sandrine Le Feur, Adrien Morenas, Patrice Perrot