Amendement n° 518 · Article 32
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32, tel que modifié en commission, autorise les communes et leurs groupements, les départements et les régions à concourir au financement des investissements des établissements de santé publics et privés.
Une telle mesure permettrait aux collectivités territoriales d’intervenir pour l’exercice de compétences qui ne sont pas les leurs. Or, le financement des politiques de santé, et donc des établissements de santé, est et doit rester une prérogative nationale.
S’il est tout à fait justifié de renforcer la participation des collectivités territoriales à la définition du projet territorial de santé, entrer dans une logique de financement des établissements de santé par les collectivités serait préjudiciable, notamment en matière d’égalité d’accès à la santé.
Afin d’éviter de susciter une concurrence entre les territoires, cet amendement vise à supprimer cet article 32.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian