Amendement n° 517 · Article 31
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture au Sénat et visant à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ARS.
Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration seront issus égalitairement des quatre collèges : représentants de l’État ; membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie ; représentants des collectivités territoriales ; représentants des usagers.
Supprimée en commission des affaires sociales au motif qu’elle serait plutôt de l’ordre du réglementaire, mais aussi pour « préserver des possibilités d’ajustement », cette mesure tend simplement à garantir une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale et d’accroître la démocratie sanitaire dans les territoires, en supprimant la possibilité de pondérer les voix au conseil d'administration des ARS, au profit des représentants de l’État.
Bien que la politique sanitaire soit une compétence de l’État, les crises sociales et sanitaires, dont la France a souffert ces dernières années, ont prouvé le besoin criant de recréer du lien localement. Ainsi, il est primordial de créer un système paritaire entre l’État et les collectivités locales, afin de faciliter le dialogue et la recherche de consensus sur le plan local.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian