Amendement n° 489 · Article 31
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en proposant que le délégué départemental de l’ARS présente annuellement un bilan d’activité au président du conseil départemental – à l’instar du rapport d’activité des services de l’État présenté chaque année par le Préfet de département.
Certes, l’article L. 1434-15 du code de la santé publique prévoit que les élus soient concertés sur l’organisation territoriale au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’ARS.
Mais au-delà de la concertation, il est ici proposé la transmission et la présentation d’un rapport d’activité de la délégation départementale de l’ARS, qui s’impose compte tenu de l’imbrication des différentes politiques médico-sociales et la volonté de ce texte d’asseoir la participation du département à la sécurité sanitaire territoriale.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian