Amendement n° 484 · Article 40
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de conforter le pouvoir des départements en prévoyant que les directeurs des EHPAD seraient désormais nommés par le Président du Conseil Départemental.
Cette demande formulée de longue date par les Départements permettrait de donner une plus grande efficacité de l’action publique.