Amendement n° 478 · Article 30 bis
De Stéphane Buchou (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Buchou, M. Mazars, M. Batut, M. Perrot et M. Leclercq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Xavier Batut, Christophe Leclercq, Stéphane Mazars, Patrice Perrot