Amendement n° 474 · Article 73 octies
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Aurélien Taché