Amendement n° 468 · Article 53 quinquies
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli et M. David Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive.
En ce domaine, la collégialité constitue une garantie sur laquelle il est urgent de ne pas revenir.
La délégation telle qu'elle est prévue par cet article conduira à ce que les décisions interviennent dans un délai raccourci sans laisser le temps suffisant pour l'expertise indispensable et les débats auxquels elle pourra donner lieu.
En effet, ainsi que le prévoit le code du patrimoine l'artchéologie préventive "est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique". A ce titre, elle nécessite du temps.
Accélérer les procédures de décisions en ce domaine serait à cet égard contraire aux principes légaux protégeant notre patrimoine.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (15)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, David Habib, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory