Amendement n° 462 · Article 4
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, Mme Rabault et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.
Puisque la majorité redoute que l'absence de limitation conduise à des "abus", cet amendement propose que la limitation en nombre ne concerne que les pétitions ayant un même objet.
Ainsi, les citoyens pourraient soutenir plusieurs pétitions dans l'année pourvu qu'elles portent des causes différentes.
Le droit de participation serait préservé et l'obstruction tant redoutée serait évitée.
Cosignataires (16)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory