Amendement n° 461 · Article 4
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje et Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.
En l'état actuel du droit, un électeur ne peut signer qu'une seule pétition par an.
Or, il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'autre chose que de soutenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
La seule conséquence de l'exercice de ce droit citoyen est un débat. Il faudra en outre réunir le seuil requis pour aboutir à "une telle conséquence"...
Il n'apparait pas opportun dans ces conditions d'en limiter aussi drastiquement l'exercice.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (14)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory