Amendement n° 429 · Article 23
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Valentin, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Kuster et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Philippe Benassaya, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Pierre Vatin