Amendement n° 428 (Rect) · Article 15
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bony, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Reiss et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants issues d’une fusion de communes, pendant les quatre périodes triennales qui suivent cette fusion. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants la possibilité de ne devoir se conformer au dispositif SRU qu'à l'issue du 3è mandat.
En effet, il est nécessaire que les communes nouvelles issues de fusions ne soient pas contraintes immédiatement à l'obligation de respecter la règle de 20% de logements sociaux, mais se voient accorder un temps d'adaptation.
La commune nouvelle de Porte-de-Savoie qui est issue de la fusion au 1er janvier 2019 des communes de Les Marches et Françin compte au dernier recensement officiel 3 765 habitants.
La commune nouvelle a été rattachée à l'unité urbaine de Chambéry qui compte plus de 191 924 habitants en 2018, ce qui emporte l'assujettissement à l'article 55 de la loi SRU avec des obligations en terme de rattrapages, alors que la commune de Porte-de-Savoie dispose actuellement de 12% de logements sociaux.
Ainsi, la commune nouvelle de Porte-de-Savoie devra réaliser, sous peine de pénalités, 121 logements sociaux avant 2034, mais surtout 23 logements sociaux d'ici 3 ans, alors même que la commune vient de lancer sa révision du PLU, véritable acte de naissance de la commune nouvelle.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin