Amendement n° 420 · Article 84
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'approfondir le transfert de compétences vers les départements en matière médico-sociale et de politique de soutien à l'autonomie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer l'opportunité et les conditions permettant d'approfondir la décentralisation en matière de politique du médico-social et de soutien à l'autonomie.
Il faut affirmer la compétence des départements en la matière, et achever une décentralisation encore inaboutie et source de confusions et de difficultés sur le terrain.
Cela doit passer par une réflexion sur la tutelle des départements sur les établissements du médico-social, et plus particulièrement sur une réforme du financement des établissements concernés par une double-tarification État-départements, insatisfaisante et complexe à plusieurs égards.
De manière générale, l'ensemble de la solidarité sociale doit revenir aux départements.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Sylvia Pinel, Benoit Simian