Amendement n° 416 · Article 3
De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lorion, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster, M. Cattin, M. Bazin et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat. » ;
« b) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; »
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte).
Bien que chaque CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur, il apparaît opportun, dans ces collectivités de rendre obligatoire cette inscription s’agissant d’une politique publique de premier plan que représente ce secteur au regard de l’ampleur des besoins et de la persistance de l’habitat indigne. En effet, à l’instar de la culture, unique commission thématique inscrite dans la loi, le dispositif proposé dans le présent amendement, permettrait de veiller à la continuité des politiques publiques de l’habitat mais également à leur mise en œuvre équilibrée et territorialisée dans chaque DROM. Ce dispositif vise à améliorer l’efficacité de la politique du logement social et de l’hébergement et traduire, au plus près des besoins, une programmation en lien étroit avec les priorités locales ; cela permettrait à l’État et aux collectivités de mieux coordonner leurs actions dans le domaine de la politique de l’habitat.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin