Amendement n° 411 · Article 15
De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lorion, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster, M. Cattin, M. Bazin et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 bis Après l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l’État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition de décompter au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux (LES).
Il s’agit ici de prévoir que ne sont décomptés que les logements évolutifs groupés (LESG) ("Groupé= terrain+maison").
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin