Amendement n° 409 · Article 65
De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lorion, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster, M. Cattin, M. Bazin et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin