Amendement n° 405 · Article 27 ter
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Kuster et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. L’échange ne doit donc être possible qu’après cette enquête.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin