Amendement n° 404 · Article 27 bis
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Perrut et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recensement »
insérer le mot :
« exhaustif ».
Exposé sommaire
L’article 27 bis, en son alinéa 4, suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune.
Or, ce recensement ne doit pas être partiel en raison de ses effets juridiques de long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.
Cela conduirait à l’aliénation des chemins non inventoriés.
Cet amendement propose donc de rendre cet inventaire exhaustif et de supprimer l’alinéa 4 du présent article.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier