Amendement n° 402 · Article 34
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Vatin, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Kuster et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes financent pour sa part les maisons de santé sur une ligne sectorielle. Les maisons de santé sont une des solutions pour lutter contre la désertification médicale. De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale. Enfin, au regard de la crise sanitaire actuelle et des difficultés de recrutement des professionnels de santé que connaît notre pays, il serait d’autant plus incohérent de ne plus permettre aux régions de contribuer à la création de centres de santé. Aussi, le présent amendement rétablit cette possibilité pour les collectivités régionales.
Cosignataires (10)
Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Pierre Vatin