Amendement n° 394 (Rect) · Article 40

De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Signataires: Mme Valentin, M. Benassaya, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Serre
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. »

Cet amendement propose que les directeurs d’EHPADs soient nommés par le Président du Conseil départemental.

Cette demande formulée de longue date par les départements permettrait de donner une plus grande efficacité de l’action publique.

Tel est l’objet de cet amendement.