Amendement n° 379 · Article 15
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Moutchou, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d’hébergement d’urgence et des résidences hôtelières à vocation sociale dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
De par le public éligible à ces structures, il s’agit de fait de logements sociaux même s’il s’agit d’une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a peu ou pas de vacance dans ce type d’hébergements.
Ils devraient donc être considérés comme des logements sociaux et être ainsi comptabilisés dans le quota tel que prévu par la loi SRU.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (8)
Xavier Batut, Loïc Dombreval, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Matras, Naïma Moutchou, Béatrice Piron, Natalia Pouzyreff, Vincent Thiébaut