Amendement n° 347 · Article 3 bis B
De Thomas Rudigoz (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Rudigoz, Mme Hérin, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne, Mme Colboc, Mme Michel-Brassart, M. Roseren, M. Perea, Mme Dubos, Mme Mauborgne, M. Freschi, M. Touraine, Mme Brugnera, M. Blein, M. Gassilloud, M. Morenas, M. Warsmann et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé :
« II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent demander aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la délimitation d’une zone touristique internationale, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de donner l’initiative conjointe au maire d’une commune, au président d’un EPCI dont la commune est membre et aux organisations professionnelles et syndicales, de demander la création d’une zone touristique internationale aux ministres compétents. En effet, si la loi croissance et activité de 2015 prévoit que la création d’une ZTI intervient par arrêté conjoint des ministres du travail, du tourisme et du commerce, il apparaît pertinent d’en transférer l’initiative aux acteurs locaux qui portent le projet, comme c’est le cas au Vieux Lyon.
Cosignataires (19)
Yves Blein, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Pascale Fontenel-Personne, Alexandre Freschi, Thomas Gassilloud, Danièle Hérin, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Adrien Morenas, Alain Perea, Patrice Perrot, Xavier Roseren, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Warsmann