Amendement n° 318 · Article 17
De Frédérique Lardet (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Lardet, M. Testé, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation au VII, les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Exposé sommaire
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Si la production de logements sociaux est nécessaire dans notre pays, toutes les collectivités ne peuvent pas y répondre de la même manière. En effet, les obligations de l’article 55 de la loi SRU sont plus contraignantes pour les communes dites « tendues » dans lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux de logement social différencié pour les communes situées en zone tendue.
Cosignataires (5)
Typhanie Degois, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Stéphane Testé