Amendement n° 305 · Article 46
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bourgeaux, Mme Corneloup et Mme Valérie Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En commission, l’article 46 a été rétabli dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ».
La tutelle de l’Etat sur ces comités n’est pas envisageable, alors que la modification de la gouvernance des agences de l’eau ne semble tout simplement pas justifiée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a ainsi jugé cette disposition comme une « recentralisation manifeste » de la politique de l'eau.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article.