Amendement n° 290 · Article 6
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bourgeaux, Mme Corneloup et Mme Valérie Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. »
Exposé sommaire
Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence des départements sur le réseau routier local à l’alinéa 1er de l’article 6, il convient de prévoir, si la concertation entre collectivités quant à la répartition des itinéraires nationaux transférables n’aboutissait pas, que priorité serait donnée aux Départements. Tel est l’objet de cet amendement.