Amendement n° 280 · Article 27
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Reiss, M. Meyer, Mme Porte et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Stéphane Viry