Amendement n° 276 · Article 53
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « 32° D’attribuer des subventions aux associations et de garantir les emprunts. Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du présent alinéa dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal. » ; ».
Exposé sommaire
Pour tirer les enseignements de la crise sanitaire, cet amendement propose d’inscrire dans la loi les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, qui prévoyaient que le maire peut se voir déléguer de son conseil l’attribution des subventions aux associations et la garantie d’emprunts. Au plus fort de l’épidémie, le soutien aux associations s’est avéré majeur pour garantir la cohésion sociale dans notre pays, notamment en matière d’aide alimentaire. Il est donc essentiel de conserver et d’inscrire dans la loi cet élément de souplesse et de réactivité.
Cosignataires (31)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry