Amendement n° 258 · Article 30 bis AA
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.