Amendement n° 257 · Article 30 bis AA
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à »,
les mots :
« par l’État en application de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.