Amendement n° 256 · Article 30 bis AA
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’avis de l’État, »
les mots :
« lorsqu’il est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 153‑16, »,
insérer les mots :
« l’avis du représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.