Amendement n° 245 · Article 17
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Les communes ne peuvent se voir imposer »,
les mots :
« L’accord des communes est requis pour »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans leur accord ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.