Amendement n° 243 · Article 16
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« prévue »,
le mot :
« conforme »,
II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au plus ».
III. - À la quatrième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à la loi »,
les mots :
« aux conditions prévues au présent article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.