Amendement n° 238 · Article 63
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant :
« 1° Après le III de l’article L. 554‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention :
« IV »
la mention :
« III bis ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.