Amendement n° 228 · Article 22
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le jour de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.