Amendement n° 214 · Article 33
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet article dispose que « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements. »
Là encore, si c'est une mesure qui permettra de pallier les déficiences de l'Etat, quid des communes qui n'auront pas les moyens d'embaucher de tels agents ? Quid également des villes qui, par rigueur budgétaire, seront obligées de se séparer de ces professionnels ? Si l'offre de santé repose sur la générosité des villes, il y a un risque pour créer un système de santé à deux vitesses.