Amendement n° 210 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Que les communes, les EPCI, les départements ou les régions puissent financer, si elles le souhaitent, des établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif ou privés, c'est en soit une bonne chose. Toutefois, n'y-a-t-il pas un risque que l'Etat se désengage petit à petit au profit des collectivités ? Autrement dit, l'accès à la santé sera-t-il l'apanage des territoires riches ? Quid des territoires défavorisés ?