Amendement n° 181 · Article 30 quater

De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 30/11/2021

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Signataires: M. Batut, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Fiévet, M. Trompille et M. Morenas
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)