Amendement n° 167 · Article 10
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Brenier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent également s’opposer à l’installation de ces appareils sur décision de leur organe délibérant pour une durée d’un an renouvelable. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à intégrer la possibilité pour une collectivité territoriale de s’opposer à l’installation de radars de contrôle automatique de la vitesse sur leur territoire pour une durée d’un an renouvelable.
En effet, il s’agit là d’un simple corollaire car si une collectivité a la capacité d’installer un radar automatique sur son territoire, il n’y a rien qui devrait l’empêcher de s’opposer également à une éventuelle installation de ces dispositifs.
Chaque année, l’arsenal de contrôle de la vitesse s’étoffe un peu plus avec les radars-automatiques et maintenant les voitures radars.
La France est à la pointe de la répression des excès de vitesse sur les routes, mais comme l’a mentionné la Cour des comptes dans son rapport de juin 2021, cette politique est disproportionnée et atteint ses limites.
La politique de sécurité routière ne peut se fonder sur une politique exclusivement répressive, elle nécessite aussi un entretien et l’amélioration du réseau routier dont il s’agit là des compétences naturelles des collectivités locales, plutôt que d’en faire des précepteurs d’impôts indirects à travers l’implantation de nouveaux radars.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Michèle Tabarot