Amendement n° 163 · Article 18
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale.
En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’auraient pas négociées.
Afin de laisser les communes libres de négocier les contrats de mixité sociale qui leur seraient les mieux adaptés, cet amendement propose donc de laisser la capacité de conclure de tels contrats aux seules municipalités.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Michèle Tabarot